Date de publication : 30 / 05 / 2022

À compter du 1er septembre 2022, si une maison individuelle est classée F ou G au DPE (dite « passoire énergétique »), son propriétaire devra faire réaliser un audit énergétique réglementaire pour la vendre, conformément aux dispositions de l’article 158 de la loi Climat et Résilience, ainsi que transmettre cette étude avec le DPE dans le dossier de diagnostic technique. Mais comment un diagnostiqueur immobilier certifié DPE pourra-t-il prendre en charge cette mission dont l'arrêté relatif au contenu et le décret compétences ont été publiés le 5 mai 2022 au JORF ? Un communiqué du gouvernement sur l’audit énergétique réglementaire, en date du jeudi 19 mai 2022, expose notamment les compétences dont les diagnostiqueurs immobiliers doivent disposer pour prendre en charge cette expertise dans le cadre de la vente d’une maison individuelle trop énergivore.

Audit énergétique réglementaire : une attestation de compétences pour le réaliser

Pour réaliser l'audit énergétique réglementaire, expertise exigée pour toute vente de maison individuelle classée F ou G au DPE à compter du 1er septembre 2022, le diagnostiqueur immobilier, obligatoirement certifié dans le domaine de l'énergie, donc DPE, avec ou sans mention, devra produire une attestation délivrée par un organisme de certification de personnes. Pour obtenir ce document, il doit :

    • ou avoir suivi une formation à l’audit énergétique réglementaire dans les six mois qui précèdent sa demande d’attestation, et ce, auprès d'un organisme de formation accrédité ;

    • ou avoir effectué, dans les deux ans qui précèdent sa demande, au moins trois audits énergétiques conformes, soit évalués favorablement par l’organisme de certification.

Attestation de compétences d’auditeur énergétique : durée de validité et prorogation 

L’attestation de compétences pour réaliser l'audit énergétique de maison individuelle, délivrée par un organisme certificateur, a une durée de validité de neuf mois et l’opérateur certifié DPE pourra la proroger en transmettant cinq autres audits énergétiques à l'organisme de certification dont deux évalués favorablement par le centre certificateur. Toutefois, cette prorogation ne pourra dépasser la date du 31 décembre 2023. En effet, l’attestation de compétences délivrée au diagnostiqueur immobilier certifié DPE par l’organisme de certification ne sera valide que durant une période transitoire. Autrement dit, à compter du 1er janvier 2024, le référentiel de compétences des auditeurs sera redéfini pour être le même pour tous les auditeurs. On parle même d'une éventuelle certification avec « mention audit » qui serait créée pour répondre aux critères exigés pour la réalisation d’audits énergétiques.

L’audit énergétique réglementaire, une mission qui requiert un suivi de la part de l’auditeur ?

Une fois l’audit énergétique réalisé, le rapport d’audit est valable cinq ans. Quant au diagnostiqueur immobilier certifié DPE ou tout autre auditeur, il n’est pas pour autant exonéré de toutes ses obligations. En effet, il doit rester disponible pour contrôler que les travaux projetés sont en cohérence avec les propositions de travaux qu’il a prescrites dans le rapport d’audit énergétique réglementaire. Il doit aussi être assuré au regard de toutes ses interventions pour être couvert au cas où sa responsabilité serait engagée.