Date de publication : 31 / 07 / 2024
Bonjour,
Le décret n°2024-820 du 15 juillet 2024 vient à nouveau modifier le décret du 4 mai 2022 en ce qui concerne l’Audit énergétique réalisé par les diagnostiqueurs. Aussi, nous vous envoyons un résumé des changements introduits cette semaine afin de vous tenir informés.
1/ Les nouvelles dispositions, applicables à compter du 1er aout 2024 prévoient désormais que les détenteurs d’attestations dérogatoires audit énergétique seront autorisés à réaliser des audits à l’échelle d’un appartement dans les immeubles collectifs.
Cela officialise la possibilité de réaliser un Audit pour la vente d’un appartement situé dans un immeuble collectif en monopropriété lorsque celui-ci est classé F ou G (bientôt E en 2025). Pour rappel, il n’y a pas d’Audit à réaliser lour la vente des appartements en immeuble collectif en copropriété et il faut être RGE Audit à l’immeuble pour pouvoir réaliser des Audit à l’immeuble pour la vente d’un immeuble complet en monopropriété par exemple.
Pour rappel, le décret 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique dit au VII de son article 2 :
L'audit énergétique mentionné au 8 de l'annexe 1 du présent décret est réalisé par un professionnel mentionné :
«-au 1° de l'article 1er du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 susvisé pour un audit réalisé dans un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, y compris relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée ;
«-ou au 2° de l'article 1er du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 susvisé, pour un audit à l'échelle d'un logement réalisé dans un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage d'habitation, y compris relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée.
Autrement dit, depuis le 1er janvier 2024, les Auditeurs peuvent réaliser des audits incitatifs sur les maisons et pour un logement en immeuble collectif en monopropriété ou copropriété.
2/ Pour les détenteurs d’attestation Audit dont l’échéance est en 2024, deux dispositions les concernent :
a) Si votre attestation arrive à échéance avant le 1er octobre 2024, vous pouvez en demander la prorogation. Pour cela, il faudra en faire la demande avec envoi d’un dossier suffisamment à l’avance afin de pouvoir procéder à une évaluation d’audits que vous aurez réalisés sur la base de la grille transmise par le ministère et consultable à https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/grille-de-controle-audit-energtique-a796.html « grille de notation juillet 2024 ». L’échéance de votre nouvelle attestation, suite à évaluation favorable, ne pourra pas dépasser le 30 avril 2025.
b) Si votre attestation arrive à échéance entre le 1er octobre et le 31 décembre 2024 l’échéance de l’attestation sera automatiquement décalée au 31 décembre 2024 afin de vous laisser le temps de suivre la formation obligatoire de 70 heures permettant de passer un examen d’extension de votre certification Audit dont le cycle de validité sera repris sur le cycle de validité de votre certification DPE.
Pour obtenir votre extension de certification Audit (fonctionnant comme l’extension « Avec mention » pour le DPE), les prérequis sont d’avoir 2 ans de certification DPE dans les 3 dernières années ou d’avoir une attestation dérogatoire Audit prorogée avant le 31/12/2023. Il faudra également avoir suivi la formation de 70 heures permettant de passer cet examen d’extension de certification et enfin passer l’examen théorique et pratique.
L'équipe LCP certification