Date de publication : 03 / 07 / 2025

Bonjour,

Points Essentiels pour Vos Rapports DPE et Audits : Recueil de Consentement et Personnes Morales

Lors des contrôles documentaires DPE (même problème pour l'Audit), l'absence du recueil de consentement de transmission des données personnelles à l’organisme de certification et à l'ADEME mentionné au 2.5.3 de l’annexe I est un écart critique.

La présence d'un seul écart critique donne un résultat de contrôle de niveau 2 nécessitant une formation et le passage d'un examen Cas-Test afin de valider le contrôle. En cas de présence d'un autre écart critique ou de 4 écarts non critiques supplémentaires ou encore d'échec à l'examen Cas-Test, des suite de niveau 3 sont données au contrôle documentaire avec un risque de suspension avant retrait de la certification en cas de résultat de niveau 3 lors de la 2ième surveillance.

Les organismes de certification n'ont pas accès aux informations envoyées à l'ADEME via vos logiciels DPE (acceptation, refus ou non remise du formulaire de consentement ou encore présence d'un mandataire personne morale).

Afin d'éviter cet écueil, nous vous rappelons qu'il faut nous envoyer avec vos rapports :

·         Le formulaire de consentement ou, à défaut, la preuve de la demande que vous avez adressée au client, sauf dans le cas où le client n'est pas un particulier (écart critique sinon).

·         Si certains de vos rapports ont été commandités par une personne morale  (EIRL, SARL, EURL, SAS, SCI, EI, etc.), merci de nous préciser les rapports concernés et de joindre un justificatif (écart critique sinon).

Si le client est une personne morale, bien indiquer au niveau du client la forme juridique de la personne morale (EIRL, SARL, EURL, SAS, SCI, EI, etc.). Pour plus de sécurité lors des contrôles nous vous rappelons le conseil que nous avons déjà formulé consistant à indiquer dans les commentaires du DPE la non-remise du formulaire de consentement. En cas de mandataire personne morale, vous pouvez également l'indiquer dans les commentaires du DPE pour plus de précautions.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce point.